Abus de biens sociaux définitions

abus de biens sociaux

1) [nom] Détournement de l'argent public par un fonctionnaire, à son compte. 2) Délit consistant pour le dirigeant d'une société commerciale, à utiliser l'argent et les biens de la société à des fins personnelles.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/abus_de_biens_sociaux

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Abus de biens sociaux

On parle d’abus de biens sociaux (ou ABS), dès lors que le dirigeant d’une société commerciale dans l’exercice de son mandat utilise à des fins personnelles les biens, les pouvoirs, les voix ou le crédit de l’entreprise.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/abus-de-biens-sociaux/

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abus de biens sociaux

^Droit Infraction à loi sous la forme de l'utilisation des biens d'une société à des fins personnelles.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/abus-de-biens-sociaux

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Abus de biens sociaux

Forme possible de détournement d`actifs, consécutive à une fraude. L`abus de biens sociaux consiste pour les dirigeants d`une société à faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu`ils savent contraire à l`intérêt de celle-ci, à des fins personnelles. Le délit d`abus de bien social est réprimé par l`arti...
Trouvé sur https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Crisis-and-dispu

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